Étape 3/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du principe du projet de loi

RQGE

Étape 3/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du principe du projet de loi

Cette semaine l’équipe du RQGE vous fait découvrir la 3ème étape du processus d’adoption d’un projet de loi.

Étape 1/7 du projet de loi à la loi : La présentation du projet de loi

Étape 2/7 du projet de loi à la loi : L’envoi en commission pour consultation

Étape 3/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du principe du projet de loi

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