Étape 6/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du projet de loi

RQGE

Étape 6/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du projet de loi

 

Cette semaine l’équipe du RQGE vous fait découvrir la 6ème étape du processus d’adoption d’un projet de loi.

Étape 1/7 du projet de loi à la loi : La présentation du projet de loi

Étape 2/7 du projet de loi à la loi : L’envoi en commission pour consultation

Étape 3/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du principe du projet de loi

Étape 4/7 du projet de loi à la loi : L’étude détaillée en commission

Étape 5/7 du projet de loi à la loi : Prise en considération du rapport de la commission

Étape 6/7 du projet de loi à la loi : L’adoption du projet de loi

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